Message concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005 › Seccion Unica

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05.074 Message

concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes,

en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

du 26 octobre 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 octobre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Les événements marquants de l'histoire récente, comme la fin de la guerre froide et l'accélération du processus de mondialisation qui en a résulté, ne sont pas restés sans effets sur la criminalité. Le crime organisé ne s'arrête plus aux frontières nationales et ses effets s'internationalisent de plus en plus, au point qu'il en est devenu un sujet de préoccupation majeur de la politique internationale. La Suisse n'échappe pas à cette évolution. Soucieuse de lutter efficacement contre le crime organisé, elle a modifié son droit pénal en plusieurs points: la participation et le soutien à une organisation criminelle sont désormais punissables, les moyens d'intervention destinés à saper les bases financières du crime organisé ont été renforcés, notamment par l'adoption de normes pénales sur le blanchiment d'argent et la corruption, et les conditions devant être remplies pour obtenir la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles ont été assouplies. En outre, la responsabilité pénale des personnes morales prenant part à de telles infractions a été récemment reconnue. Depuis le début de l'année 2002, la Confédération dispose de compétences supplémentaires en matière de crime organisé et de criminalité économique complexe. A elle seule, la répression ne saurait toutefois permettre de faire reculer ces infractions dans la mesure souhaitée. Si l'on veut augmenter l'efficacité des mesures de lutte contre la criminalité transnationale organisée, il est indispensable de les doubler de stratégies de prévention ciblées et coordonnées ainsi que d'une collaboration étroite entre toutes les parties intéressées, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi et surtout internationale.

On a longtemps déploré l'absence d'instrument spécifique qui permette de lutter à l'échelle planétaire contre la criminalité transnationale organisée. Cette lacune est aujourd'hui comblée par la convention qui est l'objet du présent message. Cette convention vient atténuer les différences entre les systèmes juridiques nationaux en prévoyant l'adoption de normes de droit interne. Elle devrait aussi permettre une amélioration et une intensification de la coopération entre les Etats aux fins d'accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Pour atteindre e but, les Etats parties s'engagent notamment à rendre punissables la participation à une organisation criminelle, le blanchiment d'argent intentionnel, et la corruption active ou passive intentionnelle de fonctionnaires étrangers, d'imputer aux personnes morales une responsabilité pénale, civile ou administrative, d'assurer la saisie des biens acquis par des moyens délictueux, d'améliorer la coopération internationale dans ces domaines et de multiplier les mesures de prévention.

La convention est complétée par les protocoles additionnels relatifs à la traite des personnes, au trafic illicite de migrants et aux armes à feu. Le protocole portant sur les armes à feu ne fait pas l'objet du présent message.

Le protocole additionnel relatif à la traite des personnes est destiné à lutter contre la traite d'êtres humains ayant pour but l'exploitation des victimes, en particulier des femmes et des enfants. L'exploitation peut être sexuelle ou d'une autre nature (travail, prélèvement d'organes). Le caractère punissable de la traite, la prévention, la protection des victimes et la coopération entre les Etats parties sont les princi-

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paux éléments de ce protocole. Précisons encore que ce dernier vise les infractions transnationales commanditées ou commises par des groupements criminels organisés.

Les Etats qui ont ratifié le protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants s'engagent notamment à rendre punissables le trans...

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