Ordinanza sulle prestazioni della Confederazione nel campo dell'esecuzione delle pene e delle misure (OPPM)
Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali numero 51, 18 Dicembre 2007 › Singoli › Ordinanza
Legato come :Riassunto
Ordinanza sulle prestazioni della Confederazione nel campo dell'esecuzione delle pene e delle misure (OPPM)
Ordonnance du DETEC sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses
du 22 novembre 2007 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication arrête: I Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Ordonnance du 10 juin 1994 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin1 Art. 3, al. 1 1 Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l'exécution du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 19932. 2. Ordonnance du 2 juillet 1990 mettant en vigueur les prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin3 Art. 2 Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l'exécution. 3. Ordonnance du 14 juin 1989 mettant en vigueur les prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation et aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane ainsi que leur installation et leur contrôle de fonctionnement4 Art. 2 Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l'exécution. Création des Ports Rhénans Suisses RO 2007 Art. 5.02, ch. 3, let. a 3. a. Toute personne prouvant, avant le 1er juillet 2003, qu'avant l'entrée en vigueur du présent règlement, elle a conduit un b...Vedere l´intero contenuto di questo documento
Collegamenti sponsorizzati
