Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Extrait

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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie

(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) Modification du 20 décembre 2006

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, let. a, ch. 1 et 2, let. b, ch. 13 et 14, let. c, ch. 2 ainsi que al. 2bis

2 Les prestations au sens de l'al. 1 comprennent:

a. l'évaluation et les conseils: 1. évaluation des besoins du patient et de l'environnement de ce dernier; planification, en collaboration avec le médecin et le patient, des mesures nécessaires,

2. conseils au patient ainsi que, le cas échéant, aux intervenants non professionnels pour les soins, en particulier quant à la manière de gérer les symptômes de la maladie, pour l'administration des médicaments ou pour l'utilisation d'appareils médicaux; contrôles nécessaires;

b. les examens et ...

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