Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011 › Unique
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Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)
Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures
(OPPM)Modification du 19 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures1 est modifiée comme suit: Art. 1 Reconnaissance 1 L'Office fédéral de la justice (OFJ) alloue aux cantons des subventions d'exploitation (art. 5 LPPM) en faveur des établissements pour enfants, pour adolescents ou pour jeunes adultes (établissements d'éducation) qu'il a reconnus et dont les groupes de vie donnent droit à des subventions. 2 Il...Voir le contenu complet de ce document
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