Feuille Fédérale num. 24, 24 juin 2003 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles (Strahm). Rapport complémentaire de la Commission des transports et des télécommunications concernant les nouvelles propositions de la CTT du 12 novembre 2002
99.450Initiative parlementaire Prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles (Strahm)Rapport complémentaire de la Commission des transports et des télécommunications concernant les nouvelles propositions de la CTT du 12 no...
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