Initiative parlementaire. Prestataires de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)

Feuille Fédérale num. 35, 3 septembre 2002 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

99.450

Initiative parlementaire

Prestataires de services postaux, ferroviaires ou

de télécommunications.

Obligation de proposer des formations professionnelles

Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)

du 13 août 2001

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La Commission propose d'approuver le projet d'acte ci-joint.

Une minorité de la commission (Binder, Engelberger, Estermann, Polla, Schenk, Theiler, Vaudroz René, Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur ledit projet d'acte.

13 août 2001 Au nom de la commission:

Le président, Duri Bezzola

Condensé

L'initiative parlementaire (99.450) vise à modifier la loi fédérale sur la poste, la loi sur les télécommunications et la loi sur le transport de voyageurs, de façon que les entreprises concessionnaires dans ces trois domaines soient tenues d'offrir la possibilité d'effectuer une formation professionnelle initiale et de suivre une formation continue à des fins professionnelles. Les entreprises concernées bénéficieront d'un délai transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pour entamer la formation du premier apprenti.

Le 24 mars 2000, par 107 voix contre 60, le Conseil national donnait suite à l'initiative. Lors de la session d'été 2000, l'objet a de nouveau été confié à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Cette...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés