Prescription de l'action pénale - adaptation de dispositon du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Extrait

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Prescription de l'action pénale - adaptation de dispositon du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

01.457

Initiative parlementaire

Prescription de l'action pénale - adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

du 16 novembre 2001

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21ter, al. 3 et à l'art. 21quater, al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose par 10 voix contre 0 et deux abstentions d'adopter le projet de loi ci-joint.

16 novembre 2001 Au nom de la commission:

Le président, Dick Marty

Condensé

Dans son message du 10 mai 2000 à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral proposait une mod...

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