99. Message concernant la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim)

Extrait

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99. Message concernant la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim)

99.090

Message

concernant la loi fédérale sur la protection

contre les substances et les préparations dangereuses

(Loi sur les produits chimiques, LChim)

du 24 novembre 1999

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons en vous proposant de l'adopter le projet de loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques).

Par la même occasion, nous vous suggérons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1984 P 84.502 Révision de l'ordonnance sur l'interdiction de substances toxiques

(CN 14.12.84, Renschler)

1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision

(CN 20.3.87, groupe AdI/PEP)

1987 P 86.924 Toxiques dans les habitations

(CN 20.3.87, Leuenberger Moritz)

1988 P 87.802 Toxiques de l'habitation (CN 18.3.88, Nabholz)

1988 P 87.804 Toxiques de l'habitation (CN 18.3.88, Wiederkehr)

1990 P 89.638 Modification de l'ordonnance sur les toxiques

(CN 23.3.90, Weder-Bâle)

1992 P 92.3366 Pesticides domestiques (CN 16.12.92, Bischof)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Condensé

La loi sur les toxiques en vigueur vise à protéger la vie et la santé de l'homme et des animaux des substances et des préparations toxiques. Elle doit être adaptée à la fois aux progrès techniques et scientifiques et à l'évolution du droit international. A cet égard, les raisons sont multiples. Il y a tout d'abord les différences du point de vue des critères de classification et d'évaluation par rapport à l'UE et le fait que la loi sur les toxiques soumet d'une manière générale toutes les substances et les prépa-rations à autorisation. Ensuite, au cours de ces récentes années, le manque de bases légales et les dispositions trop rigides de la législation suisse en la matière ont rendu la participation de la Suisse à des conventions internationales ou la mise en oeuvre de dispositions harmonisées au plan international difficile, voire impossible. Après le refus de l'accord sur l'EEE, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de son programme de revitalisation de l'économie, de réviser intégralement la loi sur les toxiques et de l'harmoniser avec le droit communautaire dans l'intérêt de l'économie suisse (environ 10 000 entreprises et 150 000 produits) et notamment de la compétitivité de son industrie d'exportation. L'objectif de cette refonte est de moderniser les bases du droit suisse sur les produits chimiques sans renoncer au niveau de protection atteint tout en tenant compte de la situation de la Suisse, important lieu d'implantation de l'industrie chimique.

Le Conseil fédéral a délégué la responsabilité de la conduite de la révision totale de la loi sur les toxiques au Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral de la santé publique). En collaboration avec les autres services intéressés, il a élaboré un avant-projet de loi sur les produits chimiques (LChim). La procédure de consultation a été achevée au printemps 1996. Globalement, le projet a été accueilli favorablement par la grande majorité des milieux consultés. Sa compatibilité avec le droit communautaire a fait l'objet de commentaires particulièrement favorables. Le concept de réglementation orienté en fonction des objectifs de protection (séparation loi sur la protection de l'environnement - loi sur les produits chimiques), le degré de détail, la répartition des tâches d'exécution entre la Confédération et les cantons ainsi que les dispositions sur les toxiques de l'habitation ont eux été accueillis de manière diverse.

Après avoir pris connaissances des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer le message et le projet de loi. Le concept d'une loi sur les produits chimiques orientée en fonction des objectifs de protection ayant été maintenu, il s'agira de réaliser une intégration au niveau des ordonnances. Il fallait également examiner dans quelle mesure il était possible de tenir compte des exigences cantonales en matière de ré-partition des tâches d'exécution et poursuivre l'examen des besoins en matière de ressources par un groupe de travail interdépartemental. L'avant-projet a donc subi un grand nombre de petites modifications découlant des résultats de la procédure de consultation et des objectifs fixés par le Conseil fédéral. Toutefois, par rapport à l'avant-projet, le projet de loi sur les produits chimiques n'a pas subi de modifications fondamentales.

Le concept actuel selon lequel la protection de la santé et la protection de l'environnement doivent être réglées par des textes séparés est maintenu au niveau de la loi. En revanche, les dispositions intégrées du droit communautaire...

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