Feuille Fédérale num. 20, 27 mai 2003 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral concernant l'amendement du 21 décembre 2001 de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Arrêté fédéral Projet concernant l'amendement du 21 ...
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