Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 24 décembre 1998 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux
Ordonnance du DFE sur le régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux
du 7 décembre 1998Le Département fédéral de l'économie, vu l'art. 20, al. 6, de la loi sur l'agriculture (LAgr)1,arrête:Art. 1 Régime douanier préférentiel1Pour les marchandises figurant dans l'annexe à l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de semences de céréales et de matières fourragères2, originaires des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le droit de douane s'élève à 94% du taux normal.2Pour les oléagineux figurant dans l'annexe 1 s...Voir le contenu complet de ce document
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