Message concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC)

Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2000 › Seccion Unica

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Extrait

00.085 Message

concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC)

du 18 octobre 2000

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, pour approbation, le projet d'arrêté fédéral concernant la Convention du 11 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le 11 septembre 1998, la Suisse a signé à Rotterdam, avec quelque 60 Etats et la Communauté européenne, la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (en anglais Prior Informed Consent, PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, dite Convention PIC de Rotterdam. La convention entrera en vigueur lorsque 50 Etats l'auront ratifiée.

La convention engage les Parties à s'informer mutuellement au sujet des interdictions de produits chimiques et des limitations strictes de leur usage qu'elles ont arrêtée...

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