Pratique de la Confédération en matière de retraites anticipées découlant de modifications structurelles et pour raison médicale Avis du Conseil fédéral au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 18 novembre 1999

Feuille Fédérale num. 44, 7 novembre 2000 › Seccion Unica

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Extrait

Pratique de la Confédération

en matière de retraites anticipées découlant

de modifications structurelles et pour raison médicale

Avis du Conseil fédéral au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 18 novembre 1999

du 5 juillet 2000

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) prie le Conseil fédéral de prendre position d'ici à l'été 2000 sur son rapport du 18 novembre 1999 (FF 2000 1136) concernant la pratique de la Confédération en matière de retraites anticipées découlant de modifications structurelles et pour raison médicale (rapport) et sur l'expertise actuarielle de M. A. Schweizer (expertise), annexée au rapport.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

5 juillet 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Introduction

Le Conseil fédéral satisfait à la demande de la Comission de gestion du Conseil National (CdG-CN) par la présente prise de position. La politique de prévoyance, tout comme la politique du personnel, subit depuis un certain temps déjà des mesures importantes de réforme. Aussi les solutions proposées dans les avis sur les diverses recommandations de la CdG-CN se réfèrent-elles à la nouvelle politique du personnel et de la prévoyance de la Confédération, plutôt que d'essayer de justifier les lacunes de structures juridiques en matière de personnel et de prévoyance désormais, mais dépassées.

Le rapport fournit des renseignements importants pour la réorganisation technique de la prévoyance professionnelle de la Confédération. Les coûts que le rapport mentionne quant à la retraite administrative sont imputables aux restructurations au sein des entreprises de la Confédération et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), restructurations exigées par le législateur.

En ce qui concerne les coûts, il convient de noter qu'en 1999, la Caisse fédérale d'assurance (CFA) a dû mettre en compte près de 30 à 40 millions de moins que dans les années 1995 à 1997. Le rapport confirme en outre que les départements ont fait preuve d'une grande discipline en ce qui concerne l'âge de la retraite. Il constate que des mises à la retraite avant l'âge de 60 ans révolus ne sont intervenues que dans des cas exceptionnels (rapport, page 20).

Les indications que le rapport présente au sujet de la pratique utilisée par les Che...

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