Pratique de la Confédération en matière de retraites anticipées découlant de modifications structurelles et pour raison médicale Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 18 novembre 1999

Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Pratique de la Confédération

en matière de retraites anticipées découlant

de modifications structurelles et pour raison médicale

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

du 18 novembre 1999

Rapport

1 Résumé

Le présent rapport donne un aperçu sur les pratiques de la Confédération en matière de retraite anticipée. Au cours des années nonante, les départs anticipés en raison de restructurations et de réduction des effectifs ont fortement augmenté. Ce sont avant tout l'ancienne Entreprise des PTT (aujourd'hui la Poste et Swisscom), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) qui sont avant tout concernés par ce que l'on appelle communément les mise à la retraite pour raisons administratives. En outre, une augmentation du nombre de départs à la retraite anticipée pour raisons médicales a également été constatée.

Les critères et les prestations pour une mise à la retraite anticipée ne sont pas les mêmes selon que la personne concernée est employée par l'administration générale de la Confédération, par la Poste et Swisscom ou par les CFF. De plus, l'égalité de traitement n'est pas non plus garantie au sein d'un même service.

Dans ce domaine, il est actuellement pratiquement impossible d'avoir une vue d'ensemble sur les coûts, les prestations, les économies réalisables etc. Les indicateurs fiables font défaut pour ce qui est de l'administration générale de la Confédé-ration qui ne dispose d'ailleurs pas non plus de contrôle de gestion en la matière. Pour le DDPS - qui a procédé à 1302 mises à la retraite anticipée depuis 1990 - l'absence d'une vue globale constitue une grave lacune.

Pour cette raison, il a été très difficile de se faire une idée d'ensemble des tendances en la matière à l'occasion du présent examen. Même lorsque des données ont été rassemblées, il arrive qu'elles ne puissent pas être comparées en raison de l'absence de critères harmonisés. La commission est consciente que le présent examen ne parvient pas à compenser les informations lacunaires et le manque de transparence constaté dans le domaine des retraites anticipées. La commission ne saurait assumer la responsabilité de ce manque d'informations. La mise en place et le développement d'un système de contrôle de gestion fiable ressortit à la compétence de la direction. Les chiffres indiqués dans ce rapport doivent dont être considérés comme des ordres de grandeur. Bien que ne pouvant pas servir de données confirmées au sens statistique du terme, elles permettent malgré tout de mettre des tendances en évidence et de tirer un certain nombre de conclusions de portée générale.

Le financement des retraites anticipées coûte cher à l'employeur et aux caisses de pensions. En moyenne, un employeur paie environ 200 000 francs à la caisse de pensions lors d'une mise à la retraite pour raisons administratives. Dans certains cas, les montants versés dépassent le million de francs. En observant l'évolution au cours de ces dernières années, on constate une diminution de l'âge de départ à la retraite, ce qui entraîne naturellement une augmentation des coûts. Les départs pour raison médicale suivent une tendance comparable.

En outre, le principe de l'imputation directe des coûts (c'est-à-dire le principe selon lequel les coûts doivent être imputés à celui qui les a occasionnés) n'est pas appliqué systématiquement dans le domaine du financement des départs à la retraite anti-cipée. Le droit en vigueur permet à l'employeur de procéder à des mises à la retraite anticipée sans que ce dernier doive prendre en charge l'intégralité des coûts ainsi

occasionnés. Pour les caisses de pensions, cette situation entraîne des pertes techniques. De plus, il y a un risque que les employeurs procèdent à des restructurations en partie sur le dos des caisses de pensions.

La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à clarifier la situation en matière de retraites anticipées pour raisons administratives ou médicales et à fixer des responsabilités claires. Des indicateurs crédibles, tant quantitatifs que qualitatifs, doivent permettre de suivre et de gérer l'évolution. Il faut également procéder au désenchevêtrement du financement qui s'effectue actuellement à la fois par la caisse de pensions et l'employeur. Ce faisant, il faut également tenir compte du principe de l'imputation directe des coûts. La Caisse fédérale de pensions doit assumer ses prérogatives de contrôle avec plus d'efficacité. Afin de ne plus être un simple organe d'exécution de l'employeur, ses droits devraient éventuellement être développés. En outre, la Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d'examiner de plus près un certain nombre de questions dans le domaine des départs à la retraite anticipée pour raison médicale (causes de l'augmentation de la mise au bénéfice des prestations de l'assurance pour invalidité, examen du financement et de la notion d'invalidi...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés