Code pénal suisse (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires)

Extrait


Code pénal suisse (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires)

Délai référendaire: 22 janvier 2004

Code pénal suisse

(Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires) Modification du 3 octobre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 octobre 20021,

vu l'avis du Conseil fédéral du 19 février 20032,

arrête:

I

Le code pénal3 est mo...

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