Message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

Extrait

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Message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

06.099

Message

sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

du 15 décembre 2006

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre) en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le 24 mars 2006, le Parlement a renouvelé la base légale de la coopération avec l'Europe de l'Est et la Communauté des Etats indépendants (CEI). La nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est1 remplacera en effet l'arrêté fédéral de portée générale2 de 1995 (valable jusqu'en 2008) et prolongera de dix années le fondement légal de cette coopération. Selon l'art. 10 de la nouvelle loi, les Chambres fédérales allouent les moyens nécessaires au financement de la coopération avec l'Est sous forme de crédits-cadres ouverts pour plusieurs années.

Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'ouvrir un IVe crédit-cadre, de 650 millions de francs, pour continuer à soutenir la transition de 2007 à 2010, dans le cadre de la coopération suisse avec les pays de l'Est. Cette coopération a toujours pour objectif prioritaire de favoriser la transition vers des systèmes démocratiques et pluralistes, et de soutenir un développement économique fondé sur les lois du marché, les règles sociales et le respect de l'environnement. En épaulant cette région dans ses efforts pour un développement pacifique et durable, la Suisse contribue aussi largement à maintenir la stabilité et la sécurité dans les régions qui l'entourent. Si l'on considère les efforts internationaux et la répartition européenne des tâches, la contribution suisse concorde avec le principe de la responsabilité solidaire, inscrit dans la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est3. La coopération avec l'Est s'inscrit par ailleurs dans la conception moderne de la défense des intérêts nationaux à l'étranger.

L'appui à la transition dans les pays de l'Est sert donc aussi les intérêts de notre pays: vu la proximité géographique de l'Europe de l'Est, la Suisse a tout intérêt à voir les Etats de la région mener à bien le processus de transition dans un climat pacifique. De plus, la présence de communautés, parfois importantes, d'Europe du Sud-Est en Suisse - ou tout simplement les mouvements migratoires en général - et la perspective de fructueux échanges commerciaux avec des marchés en pleine croissance constituent d'excellentes raisons pour poursuivre l'aide suisse. En outre, la Suisse doit préserver le poids de ses groupes de vote au sein de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), groupes auxquels appartiennent plusieurs Etats partenaires d'Europe de l'Est.

Le 1er mai 2004, huit Etats d'Europe de l'Est, ainsi que Chypre et Malte, ont adhéré à l'Union européenne (UE). Il s'agit là d'un élargissement historique de l'UE, qui met fin à plusieurs décennies de division du continent européen. Pour les anciens pays communistes, l'adhésion à l'UE marque l'achèvement d'une transformation lente et laborieuse de leurs sociétés, ainsi que du processus de transition politique, économique et sociale. Les pays d'Europe centrale et les Etats baltes membres de l'UE ont été, jusqu'au milieu des années 90, les premiers partenaires de la coopération suisse avec l'Est, et leur situation actuelle confirme le succès des réformes

1 FF 2006 3403

2 RS 974.1

3 FF 2006 3403 (art. 3)

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entreprises. Le 12 mai 2004, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse se devait de participer, par une contribution d'un milliard de francs, aux coûts de l'élargissement de l'Union européenne. Il présente dans un message séparé le projet de contribution à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie, afin d'établir une distinction claire entre le soutien traditionnel à la transition, qui s'inscrit dans la coopération avec les pays de l'Est, et la «contribution à l'élargissement», qui est une mesure nouvelle. L'ouverture de deux crédits-cadres distincts se justifie par les différences entre ces deux projets - durée d'application, objectifs et mandats de mise en oeuvre: tandis que la coopération avec les pays de l'Est vise avant tout à favoriser la transition vers la démocratie et une économie sociale de marché, la contribution à la cohésion doit servir à surmonter les disparités régionales au sein de l'UE élargie.

La décision du Conseil fédéral de ...

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