Message concernant l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003 › Seccion Unica

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Message concernant l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

9.2.7 Message

concernant l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

du 15 janvier 2003

9.2.7.1 Partie générale

La Suisse est membre depuis 1935 de l'Arrangement du 29 novembre 1924 portant création à Paris d'un office international du vin (RS 0.916.149; RS 14 155, RO 1974 1190, 1983 326), une organisation intergouvernementale qui compte aujourd'hui 46 Etats membres. A fin 1997, l'Assemblée générale de l'Offic...

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