Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 29 octobre 2002 › Unique › Loi
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du 21 juin 2002L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 33, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports e...Voir le contenu complet de ce document
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