Message portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes

Extrait

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Message portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes

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Message

portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes

du 1er octobre 2004

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le message concernant l'arrêté fédéral portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

1er octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Joseph Deiss

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Les accords sectoriels bilatéraux conclus avec l'UE («Bilatérales I») sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. L'accord sur la libre circulation des personnes en constitue la partie la plus importante. Il est à l'origine des principales retombées économiques.

A l'occasion du Conseil de Copenhague en 2002, l'UE a accepté en son sein huit Etats d'Europe centrale et orientale, à savoir la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie ainsi que Chypre et Malte. Depuis le 1er mai 2004, ces Etats sont membres de l'UE.

Les accords sectoriels passés entre la Suisse et l'UE - à l'exception de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - ont été automatiquement étendus aux nouveaux Etats membres le 1er mai 2004. Quant à l'ALCP, qui est un accord mixte,

c.-à-d. conclu entre la Suisse et la CE, d'une part, et chacun de ses quinze Etats membres, d'autre part, il a fallu en revanche négocier son extension aux dix nouveaux Etats. Au plan politique, ces négociations se sont achevées avec succès le 19 mai 2004, à Bruxelles. La signature du protocole à l'ALCP a eu lieu le 26 octobre 2004.

L'extension de l'ALCP sert les intérêts de notre pays, en raison notamment de la perspective de l'ouverture d'un marché intérieur élargi et de l'évolution démographique en Suisse. La Suisse souhaite orienter l'immigration selon ses intérêts économiques et ceux de son marché du travail et à cet égard les nouveaux Etats membres de l'UE occupe une place prépondérante. Il n'y a pas lieu de leur réserver un traitement différent en prévision d'un accès au marché du travail uniforme. Du point de vue suisse, avec l'adoption de délais transitoires, l'extension de l'ALCP peut être intégralement appliquée aux nouveaux Etats membres de l'UE.

L'extension de l'accord aux nouveaux Etats entraînera un élargissement considérable de l'offre sur le marché du travail, aussi bien de spécialistes que de travailleurs non qualifiés. Or force est de constater qu'en dépit d'un taux de chômage élevé dans certaines branches, la demande de travailleurs s'accroît, également au sein de l'espace de l'UE.

L'UE n'accepterait pas une inégalité de traitement de ses citoyens au-delà d'une certaine période transitoire. Si la Suisse devait rejeter l'extension de l'ALCP, il lui faudrait s'attendre à ce que l'UE dénonce l'ALCP, ce qui entraînerait, en vertu de la clause «guillotine» prévue par les Bilatérales I, l'abrogation de tous les accords sectoriels.

Le marché de l'emploi suisse s'ouvrira graduellement aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE. Les négociations ont porté, d'une part, sur le régime transitoire convenu entre les quinze anciens Etats membres de l'UE et les dix nouveaux Etats membres de l'UE et précisé dans les actes d'adhésion (2 ans; plus 3 ans; plus 2 ans; maintien des restrictions existantes sur le marché du travail), d'autre part, sur les délais transitoires convenus entre la Suisse et les quinze anciens Etats membres de l'UE et précisés dans l'ALCP (2 ans de priorité des

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nationaux et de contrôle des conditions de salaire et de travail; 5 ans de contingentement; plus 7 ans de clause de sauvegarde).

En fin de compte, la Suisse est traitée sur le même pied que les quinze anciens Etats membres de l'UE en ce qui concerne la réglementation transitoire à appliquer aux nouveaux Etats membres.

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Table des matières

Condensé 5524

1 Partie générale 5529

1.1 Introduction 5529

1.2 Le point de la situation 5529

1.3 Mandat de négociation 5530

1.4 Déroulement des négociations 5531

1.5 Accord politique 5532

1.6 Relation avec le droit européen 5532

2 Partie spéciale 5532

2.1 Résultats des négociations 5532

2.1.1 Structure du protocole 5532

2.1.2 Teneur du protocole (circulation des personnes au sens strict) 5533

2.1.2.1 Passage graduel à la libre circulation 5533

2.1.2.2 Acquisition d'immeubles 5534

2.1.2.3 Autorisations de courte durée non contingentées d'une

durée inférieure à quatre mois 5535

2.1.2.4 Indépendants 5536

2.1.2.5 Prestataires de services 5536

2.1.2.6 Malte et Chypre 5537

2.1.3 Sécurité sociale 5537

2.1.3.1 Coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (Annexe II du protocole à ...

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