Initiative parlementaire. Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Feuille Fédérale num. 36, 4 septembre 2007 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

04.476

Initiative parlementaire

Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

du 1er juin 2007

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, rapport que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

1er juin 2007 Pour la commission:

Le président, Pierre Triponez

Condensé

En raison de la nocivité scientifiquement prouvée du tabagisme passif et de la volonté maintes fois exprimée par la population de mieux protéger les non-fumeurs, de nombreux cantons ont adopté ces dernières années des mesures législatives dans ce domaine. Le 8 octobre 2004, le conseiller national Felix Gutzwiller a déposé une initiative parlementaire visant à régler au niveau fédéral la question de la protection contre le tabagisme passif sur les lieux de travail et dans les lieux auxquels le public a libre accès ou qu'il utilises.

Le présent projet de loi contre le tabagisme passif introduit un changement de paradigme, puisque les lieux de travail et les espaces publics fermés doivent désormais être, en principe, des espaces non-fumeurs. Les dispositions prévues sont également applicables aux établissements de restauration. L'aménagement de locaux fumeurs (fumoirs) reste néanmoins posssible dans les bâtiments publics, les restaurants et les bars, pour autant que ces locaux soient isolés des autres espaces par une séparation, désignés comme tels, dotés d'une ventilation suffisante et qu'ils ne servent pas de lieu de travail. Des exceptions sont prévues par ailleurs, qu'il s'agisse des bureaux individuels ou de certains espaces assimilés à des lieux de domicile (p. ex. certains parties des cliniques psychiatriques ou des établissements pénitentiaires).

Les espaces publics non fermés (p. ex. parcs ou jardins publics) et les locaux à usage privé n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

5854

Rapport

1 Genèse du projet

Le 8 octobre 2004, le conseiller national Felix Gutzwiller a déposé une initiative parlementaire visant à protéger la population et l'économie contre les effets nocifs et limitatifs du tabagisme passif. Par cette intervention, il proposait de modifier le droit en vigueur de façon à assurer la protection dans les lieux suivants : établissements de formation, établissements hospitaliers et de soins, administration publique, lieux de travail, locaux et moyens de transport auxquels le public a libre accès ou qu'il utilise.

Le 28 avril 2005, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a donné suite à cette initiative parl...

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