Message relatif à l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»
Feuille Fédérale num. 42, 26 octobre 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»
10.090 Message relatif à l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» du 1er octobre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Vous trouverez ci-après le message relatif à l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)». Nous vous proposons de soumettre cette initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Nous vous présentons simultanément un contre-projet direct, que nous vous proposons d'adopter et de soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de l'accepter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 1er octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)», déposée le 11 août 2009, a abouti avec 108 579 signatures valables. Elle propose d'étendre considérablement le référendum obligatoire en matière de traités internationaux, en y soumettant les traités qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants, ceux qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants, ceux qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants et ceux qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs. Le Conseil fédéral reconnaît à l'initiative le mérite de vouloir étendre la participation du corps électoral en matière de politique internationale. Il est toutefois d'avis qu'elle va trop loin: l'implication du peuple et des cantons dans la politique internationale doit être réservée aux questions d'importance constitutionnelle. Or, nombre de traités internationaux concernent des objets sans grands enjeux pour le public. Manquant de précision, le texte de l'initiative offre en outre une grande marge d'interprétation qui nécessiterait le développement d'une longue pratique pour assurer la sécurité du droit. Par ailleurs, la politique étrangère de la Suisse ne gagnerait pas en légitimité. Le peuple et les cantons ne doivent y être obligatoirement associés que dans les rares cas où la Confédération envisage de limiter sa liberté d'action ou de décision, parce qu'elle est persuadée que l'assujettissement à un régime de droit international répond aux intérêts du pays et de sa population. Donner aux cantons un droit de veto en matière de politique internationale alors qu'ils disposent de suffisamment de moyens pour se faire entendre ne répond à aucune nécessité. Enfin, la marge de manoeuvre de la Confédération en matière de politique internationale serait inutilement limitée, ce qui porterait atteinte à sa réputation et à sa crédibilité sur la scène internationale. Bien que le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative, il reconnaît qu'il est légitime d'améliorer les instruments de la démocratie directe en matière de politique internationale. Il propose donc, à titre de contre-projet direct, d'inscrire dans la Constitution l'obligation de soumettre au référendum les traités internationaux d'importance constitutionnelle. 6354Table des matières Condensé 6354 1 Aspects formels et validité de l'initiative 6356 1.1 Texte de l'initiative 6356 1.2 Aboutissement et délais de traitement 6356 1.3 Validité 6357 2 Contexte 6357 2.1 Le référendum en matière de traités internationaux 6357 2.1.1 Situation avant la révision totale de la Constitution 6357 2.1.2 Révision totale de la Constitution et réforme des droits populaires 6358 2.1.3 Droit constitutionnel non écrit 6360 2.2 Projets de réforme avortés 6361 3 Buts de l'initiative 6362 4 Appréciation de l'initiative 6363 4.1 Développement de la démocratie directe 6363 4.1.1 Multiplication des votations populaires 6364 4.1.2 Participation étendue 6367 4.2 Marge d'interprétation du texte de l'initiative 6367 4.2.1 Importance d'un traité international 6367 4.2.2 Notions imprécises 6368 4.2.3 Risques d'une pratique constitutionnelle non établie 6370 4.3 Importance politique de l'initiative 6370 4.3.1 Légitimité de la...Voir le contenu complet de ce document
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