Message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2

Extrait

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Message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2

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Message

relatif à l'initiative populaire

«pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2

du 20 janvier 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous présentons ci-après le message concernant l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes». Nous vous proposons de soumettre l'initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Nous vous soumettons en même temps un contre-projet indirect, sous la forme d'une modification de la loi sur le CO2, que nous vous proposons d'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

L'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» a pour objectif de renforcer la protection de l'environnement et la sécurité routière. Elle prévoit à cet effet de modifier la législation sur les véhicules à moteur afin d'introduire une valeur limite pour les émissions de CO2, d'abaisser celle applicable aux émissions de particules fines, de réduire le poids maximal des véhicules à vide et de prendre des mesures visant à protéger les autres usagers de la route. L'apport de l'initiative serait toutefois minime par rapport aux projets que la Confédération est près de réaliser et aux progrès de la technique. En outre, sa mise en oeuvre serait lourde et remettrait en cause des traités internationaux. Aussi le Conseil fédéral recommande-t-il de rejeter l'initiative et d'adopter le contre-projet indirect qu'il présente.

Contenu de l'initiative

L'initiative vise à adopter des dispositions plus sévères pour réduire les effets nuisibles des véhicules à moteur, à savoir notamment les atteintes à l'environnement et les conséquences des accidents.

Elle prévoit à cet effet:

- d'introduire une valeur limite pour les émissions de CO2 et d'abaisser celle applicable aux émissions de particules fines;

- de réduire le poids maximum à vide autorisé pour les voitures de tourisme;

- d'interdire l'immatriculation des voitures de tourisme qui présentent un danger élevé pour les autres usagers de la route.

Les voitures de tourisme en circulation qui ne remplissent pas les conditions fixées se verraient imposer une limite maximale de vitesse (100 km/h selon les dispositions transitoires). Cette règle s'appliquerait également aux voitures étrangères circulant sur le territoire suisse.

Contexte et projets en cours

L'initiative prévoit de limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme à 250 g/km. Il n'existe actuellement aucune valeur limite en Suisse pour ces émissions. Le contre-projet indirect comblera cette lacune.

La motion no 07.3004, intitulée «Emissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse» et déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, charge justement le Conseil fédéral de poser les bases légales garantissant que la Suisse se conforme au dispositif européen en matière de valeurs limites d'émissions de CO2 à partir de 2012. Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre cette motion sous la forme d'un contre-projet indirect à la présente initiative.

L'initiative prévoit par ailleurs d'abaisser à 2,5 mg/km la valeur limite d'émissions de particules (cf. dispositions transitoires). La valeur actuelle est certes nettement supérieure (Euro 5: 5 ou 4,5 mg/km, en fonction de la méthode de mesure), mais les émissions effectives sont, elles, bien en deçà: les émissions moyennes des voitures de tourisme diesel Euro 5 et Euro 6 homologuées jusqu'au 31 décembre 2008 s'élevaient en effet à env. 0,6 mg/km. Il n'est donc pas nécessaire d'abaisser cette limite, qui est reconnue et harmonisée sur le plan international.

L'initiative prévoit aussi de ne plus immatriculer les véhicules à moteur qui présen-tent un danger excessif pour les cyclistes, les piétons ou d'autres usagers de la route. Les dispositions transitoires imposent notamment aux voitures de tourisme une partie frontale «sans risque excessif de blessure pour autrui». La directive européenne sur la protection des piétons1, reprise dans le droit suisse depuis 2005, règle plus précisément la question. Elle a été remplacée par un nouveau règlement2,

plus strict (en vigueur depuis le 24 novembre 2009), qui sera étendu en 2015 aux voitures de tourisme d'un poids total de plus de 2,5 tonnes et aux fourgonnettes d'un poids total allant jusqu'à 3,5 tonnes.

L'Office fédéral des routes examine régulièrement l'évolution en matière de sécurité routière, y compris à l'étranger. Il recommande le cas échéant au Conseil fédéral d'adopter les modifications nécessair...

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