Message relatif à l'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)»
Feuille Fédérale num. 7, 23 février 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)»
10.018 Message relatif à l'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» du 20 janvier 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous proposons de soumettre l'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Nous vous soumettons en même temps dans un message séparé un contre-projet indirect, sous la forme d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, que nous vous proposons d'adopter. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 janvier 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé L'initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» vise à la fois à enrayer le mitage du territoire et à mieux protéger le paysage. Une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, proposée à titre de contre-projet indirect, offrirait un moyen tout aussi bon voire meilleur d'atteindre les buts de l'initiative. L'initiative vise, d'une part, à inscrire à l'art. 75 de la Constitution des principes qui régissent déjà les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et, d'autre part, à habiliter la Confédération à édicter des dispositions détaillées favorisant le développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du tissu bâti. Elle prévoit en outre d'interdire l'e...Voir le contenu complet de ce document
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