Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010 › Unique › Accord

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 27 janvier 2009 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 15 mars 20101 Entré en vigueur par échange de notes le 13 avril 2010

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine,

désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d'avoirs et en particulier:

(a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels qu...

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