Initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards». Examen préliminaire
Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2010 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards». Examen préliminaire
Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 octobre 2011 Initiative populaire fédérale «Protection contre les chauffards» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de sig...Voir le contenu complet de ce document
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