Message concernant l'initiative populaire 'Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base'
Feuille Fédérale num. 27, 12 juillet 2005 › Seccion Unica
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Message concernant l'initiative populaire 'Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base'
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Message concernant l'initiative populaire «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base» du 22 juin 2005 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous présentons ci-après le message concernant l'initiative populaire «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base». Nous vous propo-sons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Un projet d'arrêté fédéral est joint au message. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Comme son titre l'indique, l'initiative populaire «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base» a pour objectif principal de réduire les primes de l'assurance obligatoire des soins. A cette fin, l'initiative demande l'adoption d'un nouvel article constitutionnel 117a et d'une disposition transitoire y afférente (art. 197, ch. 2), qui imposeraient une modification du régime suisse de l'assurance-maladie reposant sur les éléments suivants: - L'assurance-maladie se composerait de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire; la première serait régie par le droit des assurances sociales, la seconde par le droit des assurances privées. - L'assurance de base couvrirait les coûts des prestations médicales et des soins qui servent à atténuer la douleur et à guérir et réintégrer le patient, qui sont adéquats et économiques, et dont l'efficacité est reconnue par la science. - Les assureurs pratiquant l'assurance de base et les fournisseurs de prestations concluraient des contrats de prestations répondant aux besoins des assurés. - Les assureurs pratiquant l'assurance de base n'auraient plus le droit de prendre des participations financières dans les institutions fournissant des prestations médicales et de soins, et inversement. - Le financement de l'assurance-maladie de base serait garanti par les primes des assurés d'une part, et par des contributions de la Confédération et des cantons d'autre part. Les subsides des pouvoirs publics couvriraient au total 50 % des coûts au maximum. Ils devraient être versés directement aux assureurs. - La différence entre les prestations prises en charge jusqu'alors par l'assurance obligatoire des soins et celles dorénavant couvertes par la nouvelle assurance de base pourrait être assurée auprès de l...Voir le contenu complet de ce document
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