Protocole entre la Confédération suisse et la République de Pologne modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole, signés à Berne le 2 septembre 1991

Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 2010 › Seccion Unica

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Protocole

entre la Confédération suisse et la République de Pologne modifiant la Convention entre la Confédération suisse et

la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

ainsi que le Protocole, signés à Berne le 2 septembre 1991

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement de la République de Pologne,

désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole (ci-après «protocole») signés à Berne, le 2 septembre 1991 (ci-après «Convention»),

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

La let. a du par. 3 de l'art. 2 de la Convention (Impôts visés) est abrogée et remplacée par la disposition suivante:

«a) en Pologne:

(i) l'impôt sur les sociétés;

(ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ci-après «impôt polonais»);».

Art. II

Le par. 1 de l'art. 4 de la Convention (Résident) est abrogé et remplacé par le para...

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