Message relatif au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultants de l'immersion de déchets
Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000 › Seccion Unica
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Message relatif au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultants de l'immersion de déchets
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Message relatif au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchetsdu 24 novembre 1999Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral relatif au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.24 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François CouchepinCondenséLe Protocole du 7 novembre 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets interdit l'incinération en mer de déchets et autres matières et restreint considérablement la liste des déchets qui peuvent encore être immergés. Il interdit en particulier l'immersion de tous les types de déchets radioactifs. Enfin, le protocole prohibe l'exportation de déchets ou autres matières vers d'autres pays aux fins d'immersion.La Suisse est Partie à la Convention depuis 1979. Depuis l'entrée en vigueur le 1eravril 1987 de l'ordonnance sur les mouvements des déchets spéciaux, les autorités suisses, en l'occurrence l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay-sage, n'ont jamais donné leur accord à l'exportation de déchets en vue de leur immersion en mer et, depuis la fin de l'année 1989, n'ont plus donné leur accord à l'exportation de déchets en vue de leur incinération en mer. Aucune raison ne s'oppose donc à ce que la Suisse ratifie l'accord.Message1 Partie générale 1.1 IntroductionLe 7 novembre 1996, une Réunion spéciale des Parties contractantes à la Convention du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets1 a adopté au siège de l'Organisation maritime internationale (OMI) à Londres un protocole qui apporte d'importantes modifications à la convention de base et qui la remplacera dans les relati...Voir le contenu complet de ce document
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