Initiative parlementaire. Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation (Baumberger). Rapport du 20 août 2002 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N). Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 27, 15 juillet 2003 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Sites pollués par des déchets

Frais d'investigation (Baumberger)

Rapport du 20 août 2002 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie

du Conseil national (CEATE-N)

Avis du Conseil fédéral

du 28 mai 2003

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le projet du 20 août 2002 de la CEATE-N portant sur la révision des dispositions de la loi sur la protection de l'environnement qui concernent les sites contaminés (art. 32b à 32e LPE).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Annem...

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