Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats sur les options de la politique d'intégration de la Suisse

Extrait

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Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats sur les options de la politique d'intégration de la Suisse

02.033

Rapport

de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats sur les options

de la politique d'intégration de la Suisse

du 18 mars 2002

Monsieur le Président,

Mesdames et Messsieurs

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats vous présente son rapport sur les options de la politique d'intégration de la Suisse. Elle vous propose de prendre acte du présent rapport et d'adopter ses recommandations.

18 mars 2002 Au nom de la Commission

de politique extérieure du Conseil des Etats:

Le président, Maximilian Reimann

Rapport

1 Introduction

Tout au long de l'année 2001, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a procédé à une série d'auditions sur la politique européenne de la Suisse. Il s'agissait pour elle de dégager les options qui s'offrent à la Suisse pour les prochaines étapes de son intégration et de mettre en évidence leurs répercussions dans les différents domaines politiques. La Commission entendait également donner une assise factuelle à un débat qui joue en partie sur le registre des émotions. Enfin, la Commission souhaitait passer en revue, variante par variante, les réformes internes à mener dans les différents domaines politiques pour progresser dans le rapprochement avec l'Union européenne.

La Commission a consacré quatre séances à des auditions sur les six thèmes retenus: «L'économie» (11 et 12 janvier), «Le fédéralisme», «Les droits populaires et la démocratie directe» (17 et 18 mai), «La politique intérieure et la politique de sécurité», «La sécurité intérieure» (20 et 21 août), «La politique sociale», «La direction de l'Etat» (18 et 19 octobre). Les experts invités à s'exprimer étaient issus des milieux scientifiques, du monde économique et de l'administration fédérale. La Commission a également entendu des experts suisses et étrangers sur des questions spécifiques de portée générale.1

Chaque thème a été abordé en envisageant trois options: la voie bilatérale, l'adhésion à l'Espace économique européen et l'adhésion à l'Union européenne. Une quatrième option serait la formule de l'association. Cette variante n'a été intégrée dans les réflexions de la Commission qu'en cours de travail, à la demande de ses partisans.

Le présent rapport commence par décrire les options envisagées (ch. 2) puis il procède à une appréciation globale des chances et des risques que comporte chacune de ces options sur la base des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission (ch. 3). Le rapport propose ensuite une présentation synthétique des différents domaines politiques selon les analyses entendues lors des auditions (ch. 4). Enfin, la Commission présente ses conclusions et ses recommandations sur la suite à donner (ch. 5).

L'option du cavalier seul (Alleingang) n'a pas été abordée par la Commission. Il existe pourtant des arguments qui plaident en sa faveur. La Suisse est membre de nombreuses organisations internationales qui offrent aux petits Etats une grande sécurité du droit. L'existence de ces structures étatiques d'envergure mondiale - comme par exemple le Bureau international du travail, l'Organisation mondiale du commerce, les agences de développement de l'ONU, les organisations spécialisées telles que l'Union internationale des télécommunications ou encore les normes techniques et les traités internationaux - permet aux petits pays aussi de pratiquer avec d'autres pays des échanges adaptés et concrets dans des domaines spécifiques, sans devoir se rallier à un grand groupe continental. En contrepartie, le pays qui fait cavalier seul subit l'inconvénient de ne pas avoir voix au chapitre face aux groupes d'Etats forts; de plus, cette attitude est mal vue et peut constituer une faiblesse en politique étrangère.

1 Une liste complète des experts et de leurs exposés est proposée à l'annexe.

La Commission remercie les services concernés de l'administration, en particulier le Bureau de l'intégration du DFAE et du DFE, pour le soutien qu'ils lui ont apporté dans ses travaux. Les présentations synoptiques des différents thèmes qui ont été mises à sa disposition lui ont été particulièrement précieuses.

2 Description des options envisagées

2.1 La voie bilatérale

La voie bilatérale correspond à la politique menée actuellement par le Conseil fédéral. La Suisse cherche à se rapprocher de l'Union européenne (UE) en concluant avec elle une série d'accords sectoriels. Sept de ces accords entreront prochainement en vigueur dans les secteurs suivants: recherche, libre circulation des personnes, marchés publics, obstacles techniques au commerce, agriculture, transports aériens et transports terrestres. Les accords sectoriels accordent une ouverture réciproque des marchés dans les domaines concernés; mais ils ne créent pas pour autant des conditions assimilables au marché unique, comme celles qui prévalent dans l'Espace économique européen (EEE). A l'exception de l'accord sur les transports aériens, il s'agit ...

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