Rapport sur la politique économique extérieure 2006 et Message concernant des accords économiques internationaux
Feuille Fédérale num. 6, 6 février 2007 › Seccion Unica
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Rapport sur la politique économique extérieure 2006 et Message concernant des accords économiques internationaux
06.098 Rapport sur la politique économique extérieure 2006 et Message concernant des accords économiques internationaux du 10 janvier 2007 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 8.1.1 et 8.1.2). Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons deux messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral relatif à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU et l'arrangement agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (ch. 8.2.1 et appendices), et l'arrêté fédéral relatif à l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ch. 8.2.2 et appendice). Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 10 janvier 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé En matière de politique économique extérieure, l'année 2006 a été marquée par trois événements: les incertitudes à l'OMC, l'acceptation par le peuple de la loi sur la coopération avec l'Est lors de la votation du 26 novembre et l'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, laquelle veut introduire en Suisse le principe du Cassis de Dijon applicable dans l'UE. Mise en oeuvre de la stratégie de la politique économique extérieure de la Suisse Le Conseil fédéral a exposé l'orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse dans son rapport 2004 sur la politique économique extérieure. La mise en oeuvre de cette stratégie a mis l'accent en 2006 sur les négociations à l'OMC, la conclusion de nouveaux accords de libre-échange et l'élaboration de stratégies par pays. OMC et Cycle de Doha Indépendamment de l'issue du Cycle de Doha, les règles actuelles de l'OMC sont d'une importance capitale pour la Suisse (cf. ch. 3.2). Etant donné qu'il n'existe pas (encore) d'accords de libre-échange avec la grande majorité de nos partenaires commerciaux, l'OMC constitue la base de nos relations commerciales avec ces derniers. C'est le cas pour des partenaires importants comme les Etats-Unis, le Japon, le Brésil, la Chine et l'Inde, mais c'est aussi valable pour les relations entre l'UE et les Etats-Unis ou le Japon. Au-delà de l'accord de libre-échange actuel, l'OMC offre aux relations bilatérales entre la Suisse et l'UE une certaine protection contre les restrictions commerciales. Pour cette raison, les acquis du système de l'OMC ne doivent pas être remis en cause par l'absence de succès dans les négociations. Au contraire, il est très important de renforcer le système commercial mondial et de s'engager pour qu'aboutissent les négociations de Doha. La Suisse est prête à y contribuer largement. Le cycle ne pourra toutefois se conclure que si nos partenaires commerciaux font aussi des concessions. Accords de libre-échange Conformément à sa stratégie en matière de politique économique extérieure, la Suisse, en concluant des accord de libre-échange, a pour but d'assurer à ses entreprises un accès à certains marchés étrangers qui soit équivalent à celui des concurrents étrangers importants (en particulier ceux de l'UE, des Etats-Unis et du Japon) (cf. ch. 3.3). Les désavantages rencontrés sur des marchés étrangers, qui résultent d'accords préférentiels conclus par nos partenaires commerciaux avec des pays concurrents, ne peuvent être évités ou écartés que si la Suisse conclut aussi en temps utile des accords préférentiels avec de tels partenaires. 852 Lorsqu'elle négocie un accord de libre-échange, la Suisse tend à lui donner un champ d'application aussi étendu que possible, incluant le commerce des marchandises, la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, le commerce des services et les marchés publics. Les accords de libreéchange améliorent la sécurité juridique et la stabilité des conditions-cadre de nos relations économiques extérieures avec les pays partenaires concernés. Ils ne ser-vent donc pas seulement à éviter des désavantages, mais contribuent aussi à diversifier et dynamiser nos relations économiques extérieures. Cela concerne avant tout les pays qui, en raison de la taille de leur marché, laissent entrevoir des débouchés commerciaux particulièrement intéressants. Les accords de libre-échange ne sauraient se substituer au système commercial multilatéral à l'OMC, qui doit donc poursuivre son développement. L'augmentation, à l'échelle internationale, du nombre d'accords préférentiels a pou...
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