Message concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

Extrait

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Message concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

08.028

Message

concernant le financement des mesures

de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

du 7 mars 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le présent message propose d'ouvrir un septième crédit de programme de 800 millions de francs destiné à financer les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour la période 2008-2012. Les mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en développement s'inscrivent dans la politique de coopération au développement de la Suisse. Elles trouvent leur fondement, sur le plan légal, dans l'art. 54 de la Constitution fédérale et dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Elles sont mises en oeuvre par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) du Département fédéral de l'économie (DFE). La demande de crédit est déposée parallèlement à celle portant sur la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), permettant de donner ainsi une vue d'ensemble des mesures les plus importantes dans le domaine de la coopération au développement.

Ces mesures de politique économique et commerciale visent avant tout à soutenir l'intégration durable des pays en développement dans l'économie mondiale et à encourager leur croissance économique. On entend ainsi contribuer à une réduction durable de la pauvreté dans ces pays. Priorité est donnée à l'amélioration des conditions-cadres économiques, à la promotion de la compétitivité, à la diversification du commerce, et à la mobilisation des investissements tant domestiques qu'étrangers.

Les mesures de politique économique et commerciale fournissent ainsi une contribution importante à la réalisation des objectifs de politique étrangère et de politique de développement du Conseil fédéral. Elles font aussi partie intégrante de la stratégie économique extérieure de la Suisse. L'élaboration de cadres réglementaires et de standards économiques sur le plan international, la facilitation des échanges économiques de même que la préservation des intérêts de la Suisse dans le dialogue global sur les politiques économiques et financières, qui se déroule dans les institutions financières internationales (Banque Mondiale, etc.), sont des exemples qui répondent aux objectifs de la politique de développement et qui présentent des synergies et des interactions avec les objectifs de la politique économique extérieure. En outre, le DFE dispose au sein du département respectivement au sein du SECO de compétences spécifiques en matière de politique économique et commerciale, et il peut ainsi faire profiter la coopération au développement de cette expertise.

Le présent message se fonde sur le cadre de référence, les nouveaux défis et la stratégie de la Suisse en matière de coopération au développement, tels qu'ils sont exposés dans les trois premiers chapitres du message relatif aux mesures du DFAE présenté en parallèle. La stratégie de la Suisse s'appuie sur les trois piliers suivants: les objectifs du Millénaire pour le développement, la promotion de la sécurité et une mondialisation encourageant le développement.

La coopération économique au développement se focalise sur le pilier «mondialisation encourageant le développement». A cet égard, le Conseil fédéral souhaite que ses mesures de politique économique et commerciale bénéficient avant tout aux pays en développement pauvres les plus avancés qui se sont engagés dans un processus de réforme sérieux et efficace.

Le message porte sur les deux domaines d'activité spécifiques au DFE:

1. soutien à l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale favorisant leur développement, et renforcement d'une croissance durable;

2. contribution à l'élaboration de la politique des institutions financières internationales et des organisations de l'ONU liées au commerce.

Pour ces deux domaines, des objectifs ont été définis et des indicateurs de performance fixés qui serviront à vérifier dans quelle mesure les objectifs ont été atteints.

Les domaines d'intervention thématiques suivants ont été retenus: (i) conditions-cadres macroéconomiques et financières, (ii) infrastructures économiques, (iii) promotion du commerce, (iv) développement du secteur privé visa...

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