Message relatif à la politique climatique suisse après 2012 (Révision de la loi sur le CO2 et initiative populaire fédérale «pour un climat sain»)

Extrait

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Message relatif à la politique climatique suisse après 2012 (Révision de la loi sur le CO2 et initiative populaire fédérale «pour un climat sain»)

09.067

Message

relatif à la politique climatique suisse après 2012

(Révision de la loi sur le CO2 et initiative populaire fédérale «pour un climat sain»)

du 26 août 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous proposons de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire fédérale «pour un climat sain» avec la recommandation de la rejeter. Nous vous soumettons en même temps un contre-projet indirect, soit le projet de révision totale de la loi sur le CO2, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous proposons, par la même occasion, de classer les interventions parlementaires suivantes:

2004 M 04.3572 Promouvoir le bois pour atteindre les objectifs de Kyoto (E 09.12.04, N 23.03.06, Hess)

2004 M 04.3595 Promouvoir le bois pour atteindre les objectifs de Kyoto

(N 21.03.07, E 04.10.07, Lustenberger)

2006 P 06.3316 Protection du climat. Fixation d'objectifs à long terme

(N 06.10.06, Noser)

2006 M 06.3461 Politique climatique active après Kyoto

(N 21.03.07, E 12.03.08, Wyss)

2006 P 06.3594 Rapport national sur le climat

(N 21.03.07, Groupe des Verts)

2006 P 06.3627 Un programme national pour assurer une politique climatique cohérente

(N 21.03.07, Riklin)

2007 P 07.3061 Traitement de faveur du transport aérien dans le domaine fiscal

(N 05.10.07, Groupe socialiste)

2007 M 07.3286 Energies renouvelables pour la production de chaleur

(N 27.05.08, E 16.12.08, CEATE-CN)

2008 M 08.3570 Stratégie dynamique dans la rénovation énergétique des bâtiments

(E 16.12.08, N 19.03.09, Sommaruga)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

26 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

La loi sur le CO2 en vigueur jusqu'à fin 2012, qui constitue la base légale de la politique climatique nationale, exige que le Conseil fédéral soumette en temps voulu à l'Assemblée fédérale des objectifs plus poussés en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par le présent message concernant la politique climatique suisse après 2012, le Conseil fédéral soumet un projet de révision de la loi sur le CO2 proposant des objectifs et des mesures jusqu'en 2020, destinés à atténuer et à maîtriser les changements climatiques, en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «pour un climat sain».

Contexte

L'initiative populaire fédérale «pour un climat sain» demande une réduction, d'ici à 2020, des émissions de gaz à effet de serre produites en Suisse d'au moins 30 % par rapport à leur niveau de 1990. Cette exigence s'inscrit dans le contexte de la nécessité de limiter le réchauffement climatique à 2 °C au maximum par rapport aux températures de l'ère préindustrielle.

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il est urgent de prendre des mesures en matière de politique climatique. En proposant la révision de la loi sur le CO2, il reprend la demande de l'initiative populaire fédérale et fixe des objectifs de réduction contraignants jusqu'en 2020. Il recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter l'initiative populaire, car l'inscription, dans la Constitution, d'un objectif de réduction de 30 % sur le territoire national ne laisserait pas suffisamment de flexibilité. Avec le contreprojet indirect, le Conseil fédéral veut aussi permettre l'utilisation de certificats d'émission étrangers, dans certaines limites, afin d'abaisser les coûts économiques. Cette approche est plus complète que celle de l'initiative: le champ d'application de la loi couvrira désormais toutes les émissions de gaz à effet de serre et tous les puits de carbone réglementés à l'échelle internationale, ainsi que l'adaptation aux changements climatiques.

Contenu du projet

D'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse doivent être réduites de 20 % au moins par rapport à 1990. Les mesures prévues à cet effet sont les suivantes:

- maintien de la taxe d'incitation sur le CO2 prélevée sur les combustibles

(36 francs), de la possibilité d'exemption de la taxe ainsi que de l'affectation partielle de la taxe jusqu'à concurrence de 200 millions de francs par an pour le financement de mesures destinées à réduire les émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. Suivant l'évolution des prix du pétrole, la taxe pourrait être relevée en deux étapes, au cas où cela s'avérerait nécessaire pour atteindre l'objectif fixé;

- maintien de la taxe d'incitation sur le CO2 prélevée sur les carburants en tant qu'instrument subsidiaire, qui pourrait être introduit en tenant compte

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de l'impôt sur les huiles minérales et des prix des carburants au cas où cela s'avérerait nécessaire pour atteindre l'objectif fixé;

- valeur cible contraignante pour les émissions m...

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