La recherche de l'administration fédérale: évaluation de l'arrangement politico-administratif ainsi que des plans directeurs de recherche et de leur mise en uvre. Rapport d'expertise de Landert Farago Partner réalisée sur mandat du Contrôle parlementaire de l'administration

Feuille Fédérale num. 5, 30 janvier 2007 › Seccion Unica

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Annexe

La recherche de l'administration fédérale: évaluation de l'arrangement politico-administratif ainsi que des plans directeurs de recherche et de leur mise en oeuvre

Rapport d'expertise de Landert Farago Partner réalisée sur mandat du Contrôle parlementaire de l'administration

du 3 avril 2006

L'essentiel en bref

Objectifs et questions soulevées dans le cadre de l'évaluation

La politique de la Suisse en matière de recherche est caractérisée par le grand nombre de ses acteurs et la complexité des processus des institutions impliquées. Cela vaut notamment pour la recherche de l'administration fédérale, dont le budget est de quelque 250 millions de francs (2004).

L'ambition première de la recherche de l'administration fédérale, qui consiste à fournir aux organes de direction de la Confédération (pouvoir exécutif, administration, Parlement) des bases scientifiques et décisionnelles concernant des problèmes de société actuels et futurs et, par conséquent, à parvenir à une pertinence sur le plan politique, contraste avec la multiplicité - dont même les acteurs n'ont pas de vue d'ensemble - des questions, méthodes et activités de mise en oeuvre au sein de l'administration qui se consacre à la recherche.

Sur la base des recommandations du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) et du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER), notamment, différents instruments destinés à remédier aux lacunes et dysfonctionnements ont été développés et mis sur pied ces dernières années.

Cependant, la recherche de l'administration fédérale demeure l'objet de questions critiques au sein des Chambres fédérales. C'est la raison pour laquelle le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) a élaboré une esquisse de projet pour une évaluation. S'appuyant sur cette esquisse, la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé de faire porter l'évaluation sur l'arrangement politico-administratif et les plans directeurs de recherche.

L'évaluation répond en trois parties aux questions suivantes:

- Evaluation de l'arrangement politico-administratif: la répartition des compétences et l'attribution des ressources au sein de l'arrangement politicoadministratif permettent-elles un pilotage efficace de la recherche de l'administration fédérale?

- Evaluation des plans directeurs de recherche: dans quelle mesure les plans directeurs de recherche sont-ils appropriés pour assurer un pilotage coordonné et cohérent de la recherche?

- Evaluation de la mise en oeuvre des plans directeurs de recherche: quel jugement porter sur la mise en oeuvre des plans directeurs de recherche par les services de l'administration fédérale?

Méthode

La multiplicité et l'hétérogénéité des objets de l'étude nécessitent une combinaison de méthodes. L'évaluation repose sur l'analyse détaillée des documents disponibles, en particulier les neuf plans directeurs de recherche de la période 2004 à 2007 et les quatre plans directeurs de la période précédente (2000 à 2003), auxquels

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s'ajoutent des documents qui ont été établis dans ce contexte (stratégies, programmes politiques, listes de projets, p. ex.) ainsi que les procès-verbaux des instances administratives chargées des plans directeurs (comité de pilotage et groupe de coordination). Par ailleurs, la banque de données sur les projets de recherche ARAMIS (Administration Research Action Management Information System) a elle aussi servi de source. Ses entrées ont été analysées sous l'angle de la mise en oeuvre des plans directeurs de recherche.

Trente-six entretiens personnels avec les responsables des plans directeurs de recherche ont permis de compléter, d'élargir et de valider les résultats des analyses de documents. De surcroît, deux expertes très expérimentées dans le domaine de l'évaluation de la recherche publique ont accompagné toute l'étude d'un regard critique.

Evaluation de l'arrangement politico-administratif

Dans cette partie, il s'agissait de répondre à quatre questions portant sur les bases légales, les compétences et les ressources, les acteurs et les instruments de coordination.

Les bases légales générales (loi et ordonnance sur la recherche p. ex.) ne s'appliquent à la recherche de l'administration fédérale que de manière très globale. En revanche, l'organisation de l'organe central de pilotage, le comite de pilotage, est définie par le biais d'un arrêté du Conseil fédéral. Son cadre légal étant sommaire, l'attribution des compétences l'est tout autant; les compétences attribuées au comité de pilotage, situé au-dessus des départements, ne lui permettent pas de piloter les contenus et ressources au sein de la recherche de l'administration fédérale. Les dispositions légales relatives aux différents domaines politiques sont formulées dans diverses lois spéciales, en particulier celles qui stipulent l'affectation obligatoire de moyens à des f...

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