La politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Walker (02.3702) et rapport d'évaluation de la loi sur les sociétés de capital-risque

Feuille Fédérale num. 31, 31 juillet 2007 › Seccion Unica

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Extrait

La politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Walker (02.3702) et rapport d'évaluation de la loi sur les sociétés de capital-risque

du 8 juin 2007

Condensé

Dans son postulat 02.3702 intitulé «Mettre à profit le potentiel de croissance des PME», qui a été transmis le 21 mars 2003 par le Conseil national, le conseiller national Felix Walker a demandé au Conseil fédéral de fournir un rapport «qui va au fond du problème» et qui traite:

- le potentiel de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), notamment son encouragement au moyen de l'autofinancement et de l'innovation,

- la diminution des charges administratives et le renforcement des mesures mises en place en 1999 (Forum PME, test de compatibilité PME et analyse d'impact de la réglementation),

- l'accès au marché intérieur et aux marchés internationaux,

- la lutte contre la stagnation économique et l'imposition des entreprises.

Le rapport ci-joint analyse les caractéristiques des PME en Suisse et précise leur place dans l'ensemble de l'économie. Il examine les étapes importantes de la vie des entreprises, à savoir leur création, leur financement et leur transmission. Les instruments politiques importants sont examinés, notamment:

- l'allégement administratif et les activités de cyberadministration en faveur des PME,

- l'ouverture des marchés nationaux et internationaux,

- la fiscalité et la formation de fonds propres,

- le soutien au financement, notamment par le cautionnement des arts et métiers et l'encouragement du capital-risque,

- enfin, l'encouragement de l'innovation.

Le rapport fait ensuite le bilan des mesures prises ces dernières années dans le cadre de la politique PME. Il définit ensuite les contours de la politique PME des années à venir après avoir analysé les caractéristiques des politiques pratiquées par les autres pays développés.

D'abord, on relèvera que, en Suisse, seules un peu plus de 1000 entreprises, sur les 299 000 entreprises marchandes non agricoles, dépassent la limite des 250 person-nes qui est utilisée en Europe pour délimiter les PME. Ces grandes entreprises représentent environ un tiers de l'emploi du secteur marchand. A l'opposé, les 261 000 micro-entreprises - celles qui emploient moins de 10 personnes - représen-tent un peu plus du quart de l'emploi. L'analyse montre qu'il n'y a pas de «PME-type» mais plusieurs profils d'entreprises très différents dont les besoins sont spécifiques. La politique des pouvoirs publics doit donc s'adapter à ces besoins particuliers. Les PME constituent véritablement la grande masse des entreprises et de l'emploi, ce qui amène certains à les qualifier d'«épine dorsale» de notre économie. Ces PME ne réagissent pas de la même manière que les grandes entreprises aux variations de la conjoncture. Elles sont en général moins dynamiques mais consti-

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tuent un stabilisateur lorsque les difficultés se font jour. En termes de croissance, les groupes les plus dynamiques sont constitués des grandes entreprises ainsi que des PME actives dans les technologies et orientées vers les marchés étrangers. Toutefois, ces éléments moteurs qui captent l'attention des pouvoirs publics et des médias sont également soumis à de profondes et rapides mutations. Enregistrant une forte croissance de la productivité, le groupe des grandes entreprises a vu sa part dans l'emploi en Suisse stagner au cours des dernières décennies.

La diminution de la charge administrative reste la première priorité du Conseil fédéral. Même si la situation est plutôt meilleure que dans les pays voisins, la charge administrative a tendance à croître par la création continue de nouvelles lois et réglementations imposée par un environnement économique et social de plus en plus complexe. Les efforts entrepris sont particulièrement importants, car ils touchent non seulement l'ensemble des entreprises mais ils profitent aussi spécifiquement aux très petites entreprises qui ont à supporter des charges souvent indépendantes de leur taille. 2006 a marqué une étape importante: après avoir publié en début d'année un rapport faisant le point sur la lutte contre les charges administratives, le Conseil fédéral a proposé au Parlement un message prévoyant la suppression de plusieurs lois et ordonnances afin d'atteindre une diminution de 20 pour cent des autorisations que l'Etat impose aux entreprises. Il a aussi décidé de renforcer les prérogatives du Forum PME et il a créé un organe de coordination pour ces questions au sein de l'administration fédérale.

Le développement de la cyberadministration est un autre moyen d'abaisser ces charges administratives et d'augmenter la productivité des entreprises et de l'administration. Une plate-forme Internet (www.pme.admin.ch) a été développée et mise à la disposition des PME. Les créateurs d'entreprises peuvent remplir une grande partie des formalités en ligne. L'ha...

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