Message relatif au programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en uvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et son financement
Feuille Fédérale num. 15, 10 avril 2007 › Seccion Unica
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Message relatif au programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en uvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et son financement
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Message relatif au programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et son financement du 28 février 2007 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous priant de les adopter, le projet d'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et le projet d'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 28 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Aux termes des art. 14 et 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, l'Assemblée fédérale fixe, dans un programme pluriannuel de huit ans, les priorités, le contenu et les mesures d'accompagnement de la promotion au titre de la politique régionale, ainsi qu'un plafond de dépenses limité à huit ans pour de nouveaux apports au Fonds de développement régional. Le projet d'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel donne la priorité, au titre de mesures directes de promotion, au soutien des systèmes régionaux de production axés sur l'exportation et du changement structurel dans le tourisme. Il définit en outre, à titre de deuxième priorité et subsidiairement aux politiques sectorielles, les structures de production de biens ou de services qui s'appuient sur les ressources propres aux régions de montagne et à l'espace rural en général, à savoir le secteur énergétique, l'économie agricole et la formation. En définissant le contenu de la promotion et les règles de sélection pour les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, le projet vise à garantir que la mise en oeuvre de la politique régionale respecte les principes de l'économie de marché. Les mesures d'accompagnement ont pour objectif: - de créer des synergies entre la politique régionale et les autres tâches de la Confédération qui ont un impact sur le développement territorial; - d'assurer le professionnalisme de la mise en oeuvre à tous les niveaux et de mesurer les résultats, grâce à la qualification des acteurs régionaux, au transfert et à la valorisation du savoir, ainsi qu'à un système d'indicateurs. En fixant les priorités de la mise en oeuvre, la Confédération donne un tour concret aux dispositions légales pour les huit années à venir. Cela dit, vu la diversité des structures entre l'Arc alpin et l'Arc jurassien, le Bassin lémanique et le lac de Constance, il n'était pas possible de régler les détails. Le projet laisse donc aux cantons la latitude de fixer leurs propres priorités avec leurs régions. Les chefs des départements cantonaux de l'économie publique ont participé à l'ébauche du programme proposé. Le principal critère de sélection des axes thématiques et des mesures des huit ans couverts par le programme réside dans le principe de «base d'exportation». Les activités au titre de la mise en oeuvre du programme pluriannuel doivent contribuer, directement ou indirectement, à renforcer la capacité des régions à produire des prestations économiques exportables, la notion d'exportation étant entendue ici comme le transfert de prestations hors du canton, de la région ou de Suisse. 2298 Le projet d'arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional propose un plafond de dépenses de 230 millions de francs pour la période couverte par le programme. Ces nouveaux apports, joints aux amortissements des prêts LIM, doivent permettre de conserver l'ordre de grandeur des prestations financières de la politique régionale, tout en maintenant la valeur du fonds à long terme. Il s'ensuit que les dépenses annuelles moyennes doivent être plafonnées. Enfin, le Conseil fédéral propose de financer, à charge du crédit et pour la durée du programme, les deux postes que nécessite sa mise en oeuvre. 2299 Table des matières Condensé 2298 Abréviations 2303 1 Contexte 2304 1.1 But et principes de la nouvelle politique régionale 2305 1.2 Les trois volets de la NPR 2305 1.3 Champ d'application géographique 2306 1.4 Fondements et principes d'une politique régionale axée sur l'innovation et la valeur ajoutée 2307 1.4.1 Le principe de «base d'exportation» 2307 1.4.2 Promotion de l'innovation et de l'esprit d'entreprise 2307 1.4.3 Coopération transfrontalière 2308 1.4.4 Mesures d'accompagnement 2309 2 Programme pluriannuel 2008 à 2015 de la politique régionale de la Confédération 2310 2.1 Approche et critères: généralités 2310 2.1.1 Définition du cadre général 2310 2.1.2 Idées dire...Voir le contenu complet de ce document
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