Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le pla-teau continental

Feuille Fédérale num. 25, 24 juin 2008 › Seccion Unica

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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le pla-teau continental

Délai référendaire: 2 octobre 2008

Arrêté fédéral

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