Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF)

Extrait


Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF)

Annexe 3

(Ch. I 3)

Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires

(OPAPIF)

du 2 février 2000

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,

vu l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques 2,

arrête:

Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance régit la pro...

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