Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 18 janvier 2000 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires

(Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

du 13 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 126 à 130 et 151, al. 4, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d'application

1 La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires.

2 Il s'agit notamment de constructions et d'installations: a. qui servent directement à l'engagement ou à la conduite au combat de l'armée;

b. qui permettent de préparer, de réaliser et de soutenir l'engagement ou la conduite au combat de l'armée, à savoir toutes les constructions et installations qui servent notamment à l'approvisionnement, au service sanitaire, aux transmissions, aux transports et a...

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