Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB)

Extrait

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Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB)

Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux

(OPCC-CFB)

du 21 décembre 2006

La Commission fédérale des banques (CFB), vu les art. 55, al. 3, 56, al. 3, 71, al. 2, 91 et 128, al. 5, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)1,

arrête:

Titre 1 Techniques de placement et dérivés Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 1 Prêt de valeurs mobilières («Securities Lending»)

(art. 55, al. 1, let. a, LPCC et art. 76, O du 22 nov. 2006 sur les placements collectifs, OPCC2)

Art. 1 Définition

Au sens de la présente section, on entend par prêt de valeurs mobilières l'acte juridique par lequel une direction de fonds (direction) ou une société d'investissement à capital variable (SICAV) transfère temporairement la propriété de valeurs mobilières à un emprunteur, à charge pour celui-ci de rendre à l'échéance autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité et de verser au prêteur les revenus échus pendant la durée de l'opération ainsi qu'une rémunération.

Art. 2 Principes

1 Sous réserve des prescriptions de la présente section, la direction ou la SICAV peut prêter des valeurs mobilières à un emprunteur en son propre nom et pour son propre compte («Principal») ou donner le mandat à un intermédiaire pour mettre les valeurs mobilières à la disposition d'un emprunteur, soit à titre fiduciaire en tant que représentant indirect («Agent»), soit en tant que représentant direct («Finder»).

2 La direction ou la SICAV conclut avec chaque emprunteur ou chaque intermédiaire un contrat-cadre standardisé de prêt de valeurs mobilières.

3 La direction ou la SICAV règle le prêt de valeurs mobilières dans une directive interne qu'elle revoit au moins une fois par année.

RS 951.312

Placements collectifs de capitaux. O de la CFB RO 2007

4 Au sens de la présente section, on entend par: a. sous-jacent: le placement, l'indice financier, le taux d'intérêt, le crédit, le taux de change ou la devise qui sert de base à un dérivé;

b. delta: la modification du prix d'une option lors d'une variation du prix du sous-jacent d'une unité (sensitivité);

c. dérivé au sens strict: 1. l'option call ou put dont la valeur à l'échéance dépend linéairement de la différence positive ou négative entre la valeur vénale du sous-jacent et le prix d'exercice et qui est égale à zéro lorsque la différence est de signe opposé,

2. le credit default swap (CDS), 3. le swap, dont les paiements dépendent linéairement et de manière «nonpath dependent» de la valeur du sous-jacent ou d'un montant absolu,

4. le contrat à terme (future ou forward), dont la valeur dépend linéairement de la valeur du sous-jacent;

d. augmentant l'engagement: l'engagement en dérivés qui, dans son effet économique, est comparable à l'achat d'un sous-jacent (p. ex. l'achat d'une option call, l'achat d'un future, la vente d'une option put, l'échange de paiements d'intérêts variables contre des paiements d'intérêts fixes ou la conclusion d'un credit default swap en tant que donneur de protection);

e. réduisant l'engagement: l'engagement en dérivés qui, dans son effet économique, est comparable à la vente d'un sous-jacent (p. ex. la vente d'une option call, la vente d'un future, l'achat d'une option put, l'échange de paiements d'intérêts fixes contre des paiements d'intérêts variables ou la conclusion d'un credit default swap en tant que preneur de protection);

f. dérivé exotique: le dérivé dont le fonctionnement n'est comparable ni à un dérivé au sens strict ni à une combinaison de dérivés au sens strict (p. ex. option path dependent, option à plusieurs facteurs ou option à contrat modifiable);

g. forward: l'opération à terme non standardisée, conclue OTC, dont les fluctuations de prix ne sont compensées qu2019à la liquidation ou à l'échéance;

h. future: l'opération à terme standardisée, négociée en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, dont la valeur de marché est déterminée et les fluctuations compensées chaque jour (mark-to-market);

i. gamma: la modification du delta d'une option lors d'une variation du prix du sous-jacent d'une unité (sensitivité);

j. valeur du contrat: 1. pour un swap, le produit de la valeur nominale du sous-jacent et du multiplicateur,

2. pour tous les autres dérivés, le produit de la valeur vénale du sousjacent et du multiplicateur;

Placements collectifs de capitaux. O de la CFB RO 2007

k. dérivé de crédit: la convention par laquelle une partie (preneur de protection) transfert un risque de crédit à une autre (donneur de protection);

l. multiplicateur: le nombre de sous-jacents contenus dans un contrat de dérivé (grandeur du contrat);

m. OTC (over-the-counter): la conclusion d'opérations hors bourse ou en dehors d'un autre marché réglementé ouvert au public;

n. path dependent: dépendance d'un dérivé de l'ensemble du cours du sousjacent (path) d...

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