Message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)

Extrait

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Message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs)

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Message

concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux

(Loi sur les placements collectifs)

du 23 septembre 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons un projet de révision de la loi fédérale sur les fonds de placement en vous proposant de l'adopter.

Par ailleurs, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

2002 P 02.3582 Extension de la surveillance des banques et des assurances pour englober les sociétés d'investissement

(N 27.09.2002, Walker)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Par le présent projet de révision, la législation sur les fonds de placement a été adaptée aux nouvelles normes de l'Union européenne (UE) et étendue du même coup à toutes les formes de placements collectifs de capitaux.

Actuellement, seuls les fonds gérés par des contrats de placement collectif (art. 3, al. 1, LFP) sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement (LFP). Or cette restriction constitue un désavantage comparatif sérieux pour les promoteurs suisses de fonds de placement. A l'heure actuelle, il n'est pas possible, en effet, de fonder, en Suisse, une société d'investissement à capital variable (SICAV) - une forme de fonds de placement soumise au droit de la société anonyme très appréciée à l'étranger - le droit de la société anonyme ne le permettant pas.

En outre, la réglementation européenne sur les fonds de placement eurocompatibles a été révisée ces dernières années sous la forme de diverses modifications apportées aux exigences liées aux fonds de placement ainsi qu'aux directions de fonds, ce qui explique pourquoi la législation suisse n'est plus compatible avec la réglementation européenne en la matière.

La présente révision totale de la loi sur les fonds de placement vise notamment à:

- rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes;

- étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs;

- augmenter l'attrait et à promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement en créant notamment de nouvelles formes juridiques pour les placements collectifs telles que la SICAV et la société en commandite de placements collectifs et en soumettant à la loi les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF), qui n'étaient réglementées jusqu'à présent que par le droit boursier;

- aménager et à renforcer la protection des investisseurs par une transparence accrue.

A l'exception de la SICAF, les nouvelles formes de placement collectif de capitaux seront exonérés des impôts directs comme les fonds de placement contractuels. La législation fiscale sera donc également adaptée en conséquence.

L'extension du champ d'application a entraîné, en lieu et place de la révision partielle, initialement prévue, une révision totale de la LFP et notamment l'introduction du terme générique «placements collectifs de capitaux» ainsi que le changement de titre de la LFP en «loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, LPCC)».

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Enfin, la protection des investisseurs a été aménagée en fonction de leurs besoins en la matière et de leur statut (investisseurs ordinaires et investisseurs qualifiés) ainsi que par un renforcement de leurs droits et par une amélioration de la transparence.

Avec le présent projet, le marché suisse des fonds de placement sera soumis, avec l'élargissement du champ d'application et par les modifications correspondantes du droit fiscal, à une réglementation dynamique, flexible et moderne.

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Table des matières

Condensé 5994

1 Partie générale 5999

1.1 Contexte 5999

1.1.1 Droit en vigueur 5999

1.1.2 Développements internationaux et en particulier dans l'Union européenne 6001

1.1.3 Evolution du marché suisse des fonds de placement 6003

1.1.4 Nécessité d'agir 6004

1.2 Résultats de la procédure préalable 6006

1.2.1 Elaboration de l'avant-projet de loi 6006

1.2.2 Procédure de consultation 6007

1.2.3 Directives du Conseil fédéral 6008

1.3 Présentation du projet de nouvelle réglementation 6010

1.3.1 Extension du but de la loi 6010

1.3.2 Champ d'application et catalogue négatif 6010

1.3.3 Instruments financiers structurés 6012

1.3.4 Notion de placements collectifs de capitaux 6014

1.3.5 Direction de fonds 6017

1.3.6 Société d'investissement à capital variable 6017

1.3.7 Société en commandite de placements collectifs 6019

1.3.8 Société d'investissement à capital fixe 6022

1.3.9 Gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux 6024

1.3.10 Investisseurs...

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