Ordonnance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 21 novembre 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA)
Ordonnance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail
(Ordonnance PLASTA) du 1er novembre 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)1, vu l'art. 35, al. 5 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l'exploitation et l'utilisation du système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (PLASTA) et de ses sous-systèmes. Art. 2 Structure du s...Voir le contenu complet de ce document
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