Mise en place de liaisons 'Online' dans le domaine de la police Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Extrait

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Mise en place de liaisons 'Online' dans le domaine de la police Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Mise en place de liaisons «Online» dans le domaine de la police

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

du 19 novembre 1998

Rapport

1 Introduction

11 Problématique

Le phénomène de la multiplication des moyens informatiques mis à la disposition des autorités fédérales pour l'accomplissement de leurs tâches légales a entraîné, notamment dans le domaine de la police, la mise en place d'un nombre toujours plus important de liaisons «online» («en ligne»; «par procédure d'appel») habilitant de nombreuses autorités à accéder directement à différentes banques de données. Afin de permettre une approche plus explicite et visuelle de cette problématique, un schéma représentatif de quelques systèmes informatiques de police a été élaboré (source: 1er rapport d'activités 93/94 du Préposé fédéral à la protection des données / mise à jour de l'OPCA - janvier 1998). Ce schéma illustre l'ampleur des liaisons «online» existantes ou envisagées en faveur de nombreuses autorités. Il ne constitue qu'un extrait de l'ensemble des systèmes de l'administration fédérale. Les liaisons «online» retranscrites sur ce schéma ne représentent pas toutes des accès à l'intégralité des données d'un système. De nombreuses liaisons ne permettent en fait l'accès qu'à une partie des données d'un système, en fonction de la matrice d'accès. Parmi toutes les liaisons représentées, certaines sont effectives, certaines peuvent être autorisées sur la base de lois ou d'ordonnances en vigueur, les autres sont envisagées dans le cadre de projets législatifs. La loi fédérale sur la protection des données prévoit que les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale à cet effet. Elle stipule en outre qu'un organe fédéral n'est en droit de rendre des données personnelles accessibles au moyen d'une procédure d'appel («online») que si cela est prévu expressément; de plus, cette exigence doit être remplie au niveau d'une loi au sens formel lorsque la liaison en ligne permet l'accès à des données sensibles ou à des profils de la personnalité.

L'Office fédéral de la justice et le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD), dans des positions exprimées lors de procédures de consultation, avis de droit ou conférences de presse, ont été amenés à différentes reprises à rappeler que ces exigences doivent être respectées pour tout traitement de données personnelles. Or, ces dernières années de nombreuses autorités fédérales ont voulu accéder à un nombre croissant de systèmes d'informations. Cette tendance a entraîné la création de bases légales permettant de justifier toute sorte d'accès, notamment dans le secteur de la police. Si le principe de légalité a pour objectif premier la transparence, il ne suffit pas à lui seul à légitimer ces accès. La mise en place d'une liaison online doit être précédée d'un examen de sa nécessité, de ses coûts et de sa conformité aux principes de proportionnalité, de-

finalité et d'opportunité. En d'autres termes, les accès en ligne doivent également être conformes à ces principes et ne peuvent pas uniquement être prévus ou justifiés dans des bases légales. Cette problématique a également été mise en évidence au niveau cantonal1 .

1 «Ce souci s'avère particulièrement en ce qui concerne les procédures d'appel: face à la tendance qui existe actuellement de les généraliser au sein de l'administration, la commission a souhaité qu'une réflexion fondamentale soit entreprise et que le Gouvernement ne se contente pas de proposer au Grand Conseil l'adoption d'une base légale ponctuelle chaque fois qu'une nouvelle liaison informatique est mise en place» (cf. Rapport sur l'activité de l'Autorité cantonale fribourgeoise de surveillance en matière de protection des données, juillet 95 - déc. 96, p. 7).

Inspection «ONLINE» / (Mise en place des liaisons «online» dans le domaine de la police)

Inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats & de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration

S e c t io n R I P O L P o lic e a d m in is t r a t iv e

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M in ist è r e p u b lic d e la C o n f é d é r a t io n

I P A S

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