Message relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral (Message complémentaire au message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale)
Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 2004 › Seccion Unica
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Message relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral (Message complémentaire au message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale)
ad 01.023 Message relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral (Message complémentaire au message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale) du 25 août 2004 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le présent message relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral (message complémentaire au message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale) en vous proposant d'adopter les projets qui y sont joints de loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral, d'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral et d'arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 25 août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Par son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral a présenté au Parlement les bases légales en vue de la création d'un Tribunal pénal fédéral et d'un Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal pénal fédéral a entamé ses activités le 1er avril 2004. Il connaît des affaires pénales relevant de la juridiction fédérale ainsi que des plaintes contre les actes ou omissions du juge d'instruction fédéral. Le Tribunal administratif fédéral remplacera lui en tant que tribunal de première instance, les actuels commissions et services de recours de la Confédération. En l'état de la planification, il devrait entamer ses activités dans le courant de l'année 2007. La loi sur le Tribunal administratif fédéral, qui est actuellement examinée par le Conseil national (second conseil), est une loi prévue pour le long terme. Or, conçue pour un tribunal déjà établi et en activité, elle n'est pas de nature à mettre en place cette nouvelle institution. Durant la phase de mise en place, différentes décisions devront être prises concernant l'organisation du tribunal. Or, selon le régime ordinaire de compétences qu'instituera la loi sur le Tribunal administratif fédéral, ces décisions seront du ressort de la cour plénière ou d'un autre organe du tribunal désigné par la cour plénière dans l'ordonnance sur l'organisation du tribunal. Avant qu'elle ne puisse entamer ses activités, la nouvelle instance devra, par exemple, recruter son personnel juridique et administratif, édicter différentes ordonnances et prendre une multitude d'autre...
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