Pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national
Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010 › Seccion Unica
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Pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national
Pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral
Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national du 15 octobre 2009 L'essentiel en bref La Commission de gestion du Conseil national a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de réaliser une étude sur le pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Il s'agissait d'identifier et d'évaluer les informations destinées à la conduite des activités du Conseil fédéral, les instruments, les acteurs et leurs rôles ainsi que les processus du pilotage stratégique de la politique au niveau fédéral. L'étude n'a en revanche pas porté sur l'utilisation d'informations utilisées pour le pilotage à court terme, en situation de crise par exemple. L'étude s'est penchée sur les questions suivantes (voir ch. 1.3) - Quels instruments du pilotage stratégique de la politique existent au niveau fédéral? - Comment la planification et le pilotage stratégiques de la politique fonctionnent-ils concrètement au sein de la Confédération? - Que penser de la planification et du pilotage stratégiques de la politique au niveau fédéral? La Constitution fédérale, la loi sur le Parlement et la loi sur les finances de la Confédération encadrent les principaux instruments du pilotage stratégique de la politique que sont le programme de la législature et le plan financier, les objectifs annuels du Conseil fédéral et le budget ainsi que le rapport de gestion et le compte (voir ch. 3.1). Outre ces instruments, des planifications sectorielles et des rapports du Conseil fédéral consacrés à des sujets stratégiques servent eux aussi au pilotage de la politique (par exemple le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation, voir ch. 3.2.6). Il ressort par ailleurs de l'étude que la loi est devenue un instrument de pilotage stratégique de premier choix dans le domaine des transports (voir ch. 3.4). La planification stratégique de la politique s'étale sur quatre ans avec le programme de la législature, plan financier de la législature compris, et sur un an avec le plan financier, le budget et les objectifs annuels du Conseil fédéral. Chaque année, le Conseil fédéral rend compte de ses activités au Parlement en lui présentant son rapport de gestion et le compte d'Etat. D'autres planifications et rapports du Conseil fédéral sont plus ou moins importants selon le domaine politique et leur lien avec le programme de la législation n'est pas toujours clair (voir ch. 3.2.6, 3.3.6). L'étude montre qu'aucun consensus ne règne au sein du Conseil fédéral et de l'administration fédérale sur le but et l'importance des différents instruments du pilotage stratégique de la politique; une unité de doctrine fait défaut en la matière (voir ch. 3.2.1, 3.3.1). Le pilotage stratégique de la politique est axé sur le cas par cas et les domaines sectoriels. Les informations destinées à la conduite des activités sont avant tout pertinentes pour la gestion des départements par l'administration fédérale. Le Conseil fédéral accorde un rôle plutôt secondaire au processus du pilotage stratégique de la politique et sa marge de manoeuvre est restreinte par le Parlement. Les instruments de pilotage sont d'importance pratique diverse (voir ch. 5.3). 2808 Le programme de la législature représente pour l'essentiel une planification de projets (messages, rapports, ordonnances) et, de facto, un programme de travail sur quatre ans pour le Parlement, le Conseil fédéral et l'administration. Les impacts financiers figurent dans le plan financier de la législature. Le programme de la législature échoue donc à mettre en évidence une perspective stratégique de la politique ainsi qu'une politique cohérente axée sur l'évolution et sur des priorités. Dans un contexte de planification globale de la politique, les rapports de l'Etat-major de prospective sur les défis et les tendances ne jouent donc qu'un rôle mineur (voir ch. 3.2.2, 3.3.2). Le plan financier et le budget sont très appréciés du Conseil fédéral et de l'administration. Ils font partie des instruments clés du pilotage financier. Les planifications financières et les planifications des tâches ne sont pas coordonnées systématiquement (voir ch. 3.2.3, 3.3.3). Dans la lignée du programme de la législature, les objectifs annuels constituent avant tout un programme de travail annuel pour les messages et les projets. Ils ne contiennent quasiment pas de nouveaux objectifs matériels. Au vu de leur contenu, les objectifs annuels peuvent difficilement satisfaire à l'exigence selon laquelle le Conseil fédéral détermine les grandes lignes de l'activité gouvernementale pour l'année suivante (ch. 3.2.4, 3.3.4). Le rapport de gestion et le compte d'Etat sont des instruments de compte rendu reconnus et acceptés. Toutefois, l'administration fédérale n'en tire aucune conclusion ou presque, car elle utilise p...Voir le contenu complet de ce document
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