Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 22 mars 2005 › Unique › Loi

Relié comme:

Extrait

Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile

(Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Modification du 3 octobre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 3 octobre 20021,

vu l'avis du Conseil fédéral du 6 novembre 20022 et le message du Conseil fédéral du 26 février 20033,

arrête:

La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain4 est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

(Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Préambule

vu les art. 59, al. 45, 61, al. 46, 116, al. 3 et 4, 1227 et 1238 de la Constitution9;

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés