Initiative parlementaire. Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative (Triponez Pierre). Rapport du 3 octobre 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative (Triponez Pierre)

Rapport du 3 octobre 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 6 novembre 2002

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), au sujet du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 3 octobre 2002.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

6 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Remarque introductive

L'initiative parlementaire Triponez du 20 juin 2001, à laquelle le Conseil national a donné suite à une très large majorité le 29 novembre 2001 (124 voix contre 36), n'exige pas seulement l'introduction d'une allocation de maternité, mais également l'élévation de l'allocation pour perte de gain accordée aux personnes qui font du service (à l'exception des recrues). Dans son avis, le Conseil fédéral met toutefois l'accent sur l'objet principal de l'initiative, soit l'introduction d'une allocation de maternité.

2 Avis sur les lignes directrices de l'initiative

2.1 Contexte

Le rejet de l'assurance-maternité lors de la votation populaire du 13 juin 1999 a donné li...

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