Initiative populaire fédérale concernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences')
Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 1999 › Seccion Unica
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