Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 9 septembre 2003 › Unique › Convention
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Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
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RS 0.192.111; RO 1990 2058I...Voir le contenu complet de ce document
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