Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Extrait

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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

(OPFCC)

Modification du 16 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1 à 3

1 Le facteur alpha est égal à l'augmentation moyenne de la fortune nette, exprimée en pourcentage. Il est arrondi à trois décimales et défini à l'annexe 4.

2 Il est calculé sur la base:

a. des parts moyennes à la fortune nette des quatre dernières années disponibles, et

b. des rendements des actions et des immeubles à usage personnel, réalisés au

cours des 20 dernières années disponibles.

3 Abrogé

Art. 19, al. 5

5 Dans le cas des personnes morales jouissant d'un statut fiscal spécial et faisant l'objet d'une taxation non définitive, le facteur bêta est égal à 1.

Art. 42a Correction rétroactive des paiements compensatoires

1 Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l'erreur constatée par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal).

2 Le calcul du montant minimal s'effectue sur la base du potentiel de ressources de l'année de référence concernée par l'erreur.

3 Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l'erreur atteint le montant minimal.

1 RS 613.21

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

(OPFCC)

Modification du 16 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1 à 3

1 Le facteur alpha est égal à l'augmentation moyenne de la fo...

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