Message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2012 à 2015

Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2010 › Seccion Unica

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10.100 Message

concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation

de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période

de contribution 2012 à 2015

du 24 novembre 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons, par le présent message, une révision partielle de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) de même que les arrêtés fédéraux sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2012 à 2015, en vous proposant de les adopter.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Contexte

Le présent message concerne principalement la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2012 à 2015 (projets B et C). Il se fonde sur le premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière publié depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ce rapport est soumis avec le présent message.

Le message propose également une révision partielle de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC1, projet A), qui concerne les réglementations nécessaires à la correction rétroactive des paiements compensatoires erronés. Cette révision résulte, elle aussi, du premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité.

Contenu des projets

L'objectif du projet A est de combler une lacune juridique de la PFCC, en précisant les conditions auxquelles des paiements compensatoires erronés peuvent être rectifiés rétroactivement. Une correction a posteriori ne devrait intervenir que si l'erreur est à l'origine de conséquences financières importantes pour au moins un canton. Dans l'intérêt de l'assurance-qualité, un seuil empêchant toute incitation inopportune a sciemment été fixé. Le Conseil fédéral procédera d'office aux rectifications nécessaires au plus tard lorsque l'année de calcul concernée intègre pour la dernière fois l'indice des ressources d'une année de référence. Dans la perspective d'une correction rétroactive, l'instance qui découvre l'erreur ne joue aucun rôle (un canton, l'Administration fédérale des contributions, le Contrôle fédéral des finances ou encore l'Administration fédérale des finances). Le Conseil fédéral est habilité à préciser la limite à partir de laquelle une erreur est réputée importante. Pour ce faire, il tient compte du potentiel de ressources par habitant de l'ensemble des cantons. Les «montants minimaux» seront adaptés à l'évolution du potentiel de ressources par habitant à l'échelle nationale. En principe, l'erreur est rectifiée dans sa totalité et dans les meilleurs délais possibles; la correction est définitive.

Par l'intermédiaire du projet B, c'est-à-dire le projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015, le Conseil fédéral demande de nouvelles contributions de base pour les péréquations horizontale et verticale des ressources. Compte tenu des enseignements fournis par le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, ces contributions de base devront être fixées d'après celles de l'année 2011, selon la même procédure que celle appliquée aux années de transition d'une période de contribution, conformément à la loi sur la péréquation financière. La progression de la péréquation horizontale des ressources

1 RS 613.2

7862

reposera ainsi sur celle du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel, et la péréquation verticale des ressources évoluera en fonction de la croissance du potentiel de ressources de tous les cantons. Comme les données définitives servant au calcul du potentiel de ressources 2012 ne seront disponibles qu'en automne 2011, le Conseil fédéral est autorisé à déterminer les contributions de base définitives pour la période 2012 à 2015 lorsque les données de base concernant l'année de référence 2012 seront présentées, c'est-à-dire en automne 2011.

Pour tenir compte de la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons lors du passage à la RPT en 2008, la contribution de base à la péréquation verticale des ressources sera augmentée à partir de 2012. L'augmentation totale s'élèvera à 112 millions de francs. Ce montant correspond à l'écart constaté a posteriori par r...

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